Mises à jour le 22/06/2020
1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les articles présentés sur le présent site Internet https://www.sun-kit.com/ sont mis en vente par la société Pro Expert Solaire, spécialiste français du kit autoconsommation, du matériel solaire et des installations photovoltaïques. La société est une SASU au capital de 20 000€ dont le siège social est situé au 10J rue Augustin Fresnel, 17180 Perigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 81508235900028.
Le présent site Internet est hébergé chez one.com et la marque SUN-KIT déposée à l’INPI sont la propriété de la société Next Solution, une SAS au capital de 1 000€ dont le siège social est situé au 10J rue Augustin Fresnel, 17180 Perigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 88251295700011.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site https://www.sun-kit.com/. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la confirmation et au suivi de la commande. Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes (ci-après dénommée le CLIENT), âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. En commandant un article sur le site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Le propriétaire du site Internet https://www.sun-kit.com/ se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la confirmation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre
« Conditions Générales de Vente ».
2 – ARTICLES
Les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la confirmation de votre commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, Pro Expert Solaire / SUN-KIT vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’au réapprovisionnement, en vous précisant le délai. Les prix sont exprimés en euros TTC. Pro Expert Solaire / SUN-KIT se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
L’ensemble des kits solaires complets sont exprimés frais de livraison compris. Le prix des autres articles est exprimé hors frais d’envoi dont le montant sera précisé sur la page « Panier » et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).
Les photographies et autres visuels du catalogue et des fiches produit sont réalisées par le propriétaire du site Internet et sont protégées par le Droit à la Propriété Intellectuelle. Elles ne peuvent être réutilisées par un tiers sans accord express. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et les dimensions. Le propriétaire du site se réserve le droit de modifier le produit à tout moment afin de l’améliorer. Les panneaux solaires peuvent être « full black » (surface des panneaux noires) ou « dark blue » (surface des panneaux noires bleutées) selon les disponibilités.
3 – COMMANDE
La confirmation de la commande se fait sur le site selon les étapes suivantes :
- Le CLIENT remplit son panier
- Le CLIENT renseigne son adresse de livraison et de facturation
- Le CLIENT choisit son mode de paiement et procède au règlement de sa commande.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons par email un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés, l’adresse de livraison, la date prévisible de livraison, le prix HT et le prix TTC ainsi que le coût du transport le cas échéant. L’acte d’achat et de validation des présentes conditions générales de vente se fait en ligne sur le site Internet par le clic sur la validation de la commande.
4 – PAIEMENT
Les paiements s’effectuent en euros.
Le CLIENT peut payer :
- Par carte bancaire
Pour les règlements par carte bancaire, le paiement ne peut avoir lieu que sur le site sécurisé de la banque partenaire de Pro Expert Solaire. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD. Le paiement est effectué au moyen d’une carte VISA, EUROCARD MASTERCARD, le CLIENT doit renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de la carte bancaire).
- Par virement bancaire
Sur demande e-mail le CLIENT peut confirmer le bon de commande et effectuer un virement bancaire (le RIB est sur le bon de commande).
5 – LIVRAISON
Les articles sont livrés en FRANCE METROPOLITAINE et en ESPAGNE à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la confirmation de commande.
Les articles sont livrés par un transporteur spécialisé ou tout autre transporteur indépendant choisi par Pro Expert Solaire / SUN-KIT dans un délai moyen de 7 jours ouvrés en France métropolitaine. Ces délais sont donnés à titre indicatif et débutent à partir de la réception du règlement par notre banque. Le dépassement de ces délais par les dits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre Pro Expert Solaire / SUN-KIT, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.
Le CLIENT doit contrôler l’état des marchandises à la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture, etc.) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le CLIENT devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.
Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai de 7 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier à Pro Expert Solaire / SUN-KIT à l’adresse suivante : 10J rue augustin Fresnel 17180 PERIGNY.
Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Pro Expert Solaire / SUN-KIT.
Le CLIENT retournera à ses frais si nécessaire le colis endommagé dans son emballage d’origine. Dès sa réception, Pro Expert Solaire / SUN-KIT procédera au choix du CLIENT à un échange si le produit est disponible en stock ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé.
6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande. La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Ce droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande. Il suffit au CLIENT d’informer Pro Expert Solaire / SUN-KIT par simple e-mail à l’adresse contact@sun-kit.com dans les 14 jours suivant la réception de sa marchandise et de retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et de la facture, à l’adresse suivante : 22 Avenue Joliot Curie, 17138, PÉRIGNY.
Les frais d’expédition des articles retournés vers Pro Expert Solaire / SUN-KIT et, le cas échéant, de dédouanement resteront à la charge du CLIENT, sauf si les articles livrés font l’objet de vices apparents. Une fois la déclaration de rétractation envoyée à Pro Expert Solaire / SUN-KIT, le CLIENT doit renvoyer le ou les produits concernés à Pro Expert Solaire / SUN-KIT dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication à Pro Expert Solaire / SUN-KIT de la décision du CLIENT de se rétracter. Toute commande de prestation de service entamée devra cependant être réglée dans sa totalité (prestations et formalités administratives et installation dans le cas de souscription à l’option).
Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire du CLIENT dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.
7 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
- Garantie des vices cachés
Pro Expert Solaire est également tenue à la garantie relative aux défauts de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour mémoire, ces textes partiellement reproduits ci-après disposent que :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
- Garantie constructeur
Tous les produits et matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur. Les modules et micro-onduleurs sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur le site. En cas de défaillance du module ou du micro-onduleur constaté par le CLIENT, le CLIENT devra prévenir par e-mail la société Pro Expert Solaire / SUN-KIT du dysfonctionnement constaté du module ou du micro-onduleur.
Après accord de Pro Expert Solaire / SUN-KIT, le module ou le micro-onduleur est renvoyé au siège de Pro Expert Solaire à la charge du CLIENT. Le module ou le micro-onduleur est alors testé sur banc d’essai dans les 24h à réception de celui-ci. Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le CLIENT après qu’il ait payé le port de retour. En revanche, si le(s) module(s) ou le(s) micro-onduleurs sont défectueux, le CLIENT recevra un(des) nouveau(x) modules ou micro-onduleurs, dans les 14 jours ouvrés après les phases de tests, accompagné du remboursement de ses frais de port.
Chaque livraison est accompagnée d’un bon de garantie. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le CLIENT, d’une modification non approuvée par Pro Expert Solaire / SUN-KIT ou d’un mauvais usage du produit, de non-respect des instructions de branchement et d’alimentation électrique. Dans tous les cas le CLIENT se doit de respecter les instructions de Pro Expert Solaire sur la mise en place et l’usage de ses produits.
8 – FORCE MAJEURE
Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Pro Expert Solaire / SUN-KIT, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Pro Expert Solaire / SUN-KIT envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de Pro Expert Solaire / SUN-KIT ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le site Internet sont et demeurent la propriété exclusive de la société Pro Expert Solaire / SUN-KIT. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés.
Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, lesdits droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Pro Expert Solaire / SUN-KIT. Les marques et logos utilisés par la société Pro Expert Solaire / SUN-KIT sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
10 – DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives collectées par Pro Expert Solaire / SUN-KIT via le site https://www.sun-kit.com peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, lequel est destiné à la gestion des commandes et des livraisons, l’information des utilisateurs sur les offres promotionnelles présentent sur le site Internet https://www.sun-kit.com. Sous réserve de l’accord préalable du CLIENT recueilli au moment où il communique ses données personnelles, la société se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT peut s’adresser à Pro Expert Solaire par e-mail à contact@sun-kit.com ou par courrier à l’adresse suivante : Pro Expert Solaire, 10J rue Augustin Fresnel 17180 PERIGNY.
La connexion au site Internet a pour effet d’envoyer au navigateur du CLIENT un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le CLIENT peut, s’il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.
11 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire.
CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
12 – MEDIATION DES LITIGES A LA CONSOMMATION
Pour toute question ou difficulté rencontrée dans le cadre d’un achat effectué sur le site, le CLIENT peut contacter le service client de Pro Expert Solaire / SUN-KIT en :
- Envoyant un email à l’adresse suivante : contact@sun-kit.com.
- Envoyant un courrier à l’adresse suivante : Pro Expert Solaire / SUN-KIT, 10J rue André Fresnel 17180 PERIGNY.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur proposé par Pro Expert Solaire / SUN-KIT.
Préalablement à la saisine de ce médiateur, le CLIENT doit avoir tenté de résoudre son litige auprès du service de Pro Expert Solaire / SUN-KIT selon les modalités visées au premier paragraphe de cet article.